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Droits des usagers
Réformant l’ancien texte du 30 juin 1975, la fameuse loi 2002 - 2 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.
LES OUTILS
Plusieurs outils sont mis en place pour permettre l’exercice des droits des usagers :
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LES PERSONNES QUALIFIÉES
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Toute personne prise en charge (par un établissement ou un service social ou médico-social) ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal et en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. |
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